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Foire aux questions

Est-il possible de déposer un dossier de carte nationale d’identité pour un tiers ?

L’intéressé doit se présenter en personne pour déposer son dossier devant les agents municipaux.

Quelles démarches entreprendre en cas de perte de ma carte nationale d’identité ?

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte. La déclaration peut se faire en même temps que le dépôt du dossier en mairie si vous demandez une nouvelle carte d'identité immédiatement.

Comment s'inscrire sur les listes électorales de la commune ?

Il suffit de remplir le formulaire Cerfa 12669*01 et de se rendre en mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin, donc avant le 31 décembre. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Pour pouvoir voter en 2016, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2015.

Télécharger le document CERFA 12669*01

Comment se faire recenser ?

L’âge du recensement est fixé à 16 ans : la personne doit se faire recenser à partir de ses 16 ans, pas avant, ou dans les mois qui suivent ses 16 ans. Seules les personnes qui font la démarche volontaire sont recensées. Il suffit de se rendre au Secrétariat de mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité et du livret de famille de ses parents. La formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics ainsi que pour passer le permis de conduire. L’attestation de recensement est alors remise au demandeur, aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte. Suite au recensement, la personne sera convoquée à la Journée Défense et Citoyenneté.

Comment obtenir un certificat de domicile ?

Le document est fourni à tout demandeur domicilié dans la commune. Il permet à l'intéressé de justifier de son domicile sur demande, en général, d'un employeur ou d'une banque à l'étranger.

Conditions et pièces à fournir : présence du demandeur et pièce d'identité.

Comment obtenir une attestation d’accueil ?

Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement, qu’on appelle "attestation d'accueil".

Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

 

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

 

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (pour les personnes françaises, européennes ou suisses : carte d'identité ou passeport, pour les personnes étrangères non-européennes : titre de séjour),

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

- tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,

- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

- si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

 

Comment télécharger une attestation de validité de ma carte nationale d’identité ?

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de cinq ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière, la date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous le souhaitez, vous pouvez imprimer une attestation de validité de votre carte nationale d’identité en suivant le lien suivant :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

 

Quelles sont les premières démarches à effectuer lors du décès d’un proche ?

Déclaration de décès

Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures après le décès.

Dans quels cas faire une demande de Permis de Construire ?

  1. Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
  2. Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
  3. Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
  4.  Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire un exemplaire supplémentaire si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Document CERFA à télécharger 13406*04

 

Dans quels cas déposer une demande de Déclaration Préalable ?

  1. Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage …) de faible importance soumis à simple déclaration
  2. Vous réalisez une nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 2m2 et 20m2
  3. Vous réalisez des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d’ouvertures, réfection de toiture…)
  4. Vous effectuez un changement de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un commerce en habitation…)
  5. Votre projet comprend des démolitions

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devez produire un exemplaire supplémentaire si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Comment renouveler un permis poids lourds ?

Il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet.

CERFA à télécharger 14880*01

 

Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente d’un véhicule ?

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur. L'exemplaire n°2 est remis à la préfecture. L'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

CERFA à télécharger 13754*02

Que faire lors de la perte ou du vol du certificat d’immatriculation ?

Il faut déclarer la perte ou le vol de son certificat d’immatriculation à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Celui-ci permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Attention : la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.

CERFA à télécharger 13753*02

Dois-je déclarer mon chien en mairie ?

Le propriétaire ou détenteur des chiens de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention délivré par la Maire de la commune où il réside, à l’exception des personnes qui les détiennent à titre temporaire et à la demande du propriétaire ou du détenteur.

Certaines conditions doivent être remplies par le propriétaire et l’animal (se renseigner en mairie).

Le permis de détention n’est pas exigé pour les chiens autres que ceux classés en 1ère et 2ème catégories par le code rural.

Qui contacter pour toute question concernant les ordures ménagères ?

C’est la Communauté de Communes du Val de Morteau et plus particulièrement le Service Déchets qui gère la collecte des ordures ménagères.

Vous pouvez les contacter soit par mail à l’adresse suivante : dechets@morteau.org soit par téléphone au 03.81.68.56.82 ou par courrier : Service déchets BP 53095 25503 MORTEAU CEDEX

Quels sont les horaires de tonte ?

La tonte est autorisée :

  •  Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 19H30,
  •  Le samedi de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00,
  •  Le dimanche et les jours fériés de 10H00 à 12H00.