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Démarches administratives

Renouveler sa carte d’identité

Les dossiers sont à retirer en mairie. La carte d'identité est gratuite, mais son renouvellement en cas de perte ou de vol plus de 12 mois avant la date d’expiration est désormais facturé 25 €.

Durée de validité : 15 ans à compter du 01/01/2014

PIECES A FOURNIR

Vous possédez déjà une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de 2 ans

Vous possédez une ancienne carte nationale d'identité (cartonnée) périmée depuis moins de 2 ans ou bien vous avez un passeport sécurisé

Vous possédez une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis plus de 2ans et vous n'avez pas de passeport sécurisé

Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes,
de face, tête nue, 

format 35mm x 45mm

2 photographies d'identité 

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes,
de face, tête nue, 

format 35mm x 45mm

2 photographies d'identité 

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes,
de face, tête nue, 

format 35mm x 45mm

Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
   

Un justificatif d'état civil du demandeur

extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois

L'ancienne carte nationale d'identité sécurisée dont le renouvellement est demandé

Le passeport sécurisé ou l'ancienne carte d'identité cartonnée

 

    Un justificatif de la nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas

 

Etablir une première carte d’identité

PIECES A FOURNIR

Vous ne possédez ni carte nationale d'identité ni passeport Vous ne possédez pas de carte nationale d'identité mais vous avez un passeport sécurisé Vous ne possédez pas de carte nationale d'identité mais vous possédez un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de 2 ans
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé

2 photographies d'identité 

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, 
de face, tête nue,

format 35 mm x 45 mm

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, 

format 35 mm x 45 mm

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue,

format 35 mm x 45 mm

Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile

Un justificatif d'état civil du demandeur

extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage

   
En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois
  Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire Le passeport  dont le demandeur est déjà titulaire

Un justificatif de la nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas

   

Etablir un passeport biométrique

Vous pouvez demander le formulaire en Mairie et prendre ensuite rendez-vous au guichet de la Mairie de Morteau qui dispose d’une station biométrique pour le signer et déposer le dossier.

PIECES A FOURNIR

Vous ne possédez ni passeport ni carte nationale d'identité Vous n'avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d'identité sécurisée

Vous n'avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d'identité non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
Les timbres fiscaux Les timbres fiscaux Les timbres fiscaux

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue,

format 35 mm x 45 mm

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue,

format 35 mm x 45 mm

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue,

format 35 mm x 45 mm

Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile

Un justificatif d'état civil du demandeur

extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage

   
En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois
Un justificatif d'identité (permis de conduire, carte professionnelle, carte vitale 2, carte de bus) ou attestation de deux témoins Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire Le passeport dont le demandeur est déjà titulaire

Un justificatif de la nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas

   

 

Obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage

La délivrance d’un tel acte est gratuite et est possible pour toute personne majeure ayant qualité pour obtenir ces documents, à savoir : la personne concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires et représentants légaux.

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage, vous devez fournir :

-  Vos nom, prénoms et adresse

- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents)

Etablir une autorisation de sortie du territoire pour un mineur qui part à l’étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale

 

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

Dès lors, tout mineur résidant habituellement en France, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire pour sortir du territoire français, s'il voyage sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, ceci quelle que soit sa nationalité. Cela s'applique autant pour les voyages individuels (séjours de vacances, séjours linguistiques...) que collectifs (voyages scolaires).

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoirement renseignée et signée au moyen du formulaire cerfa n°15646*01. Aucun déplacement en mairie n'est donc nécessaire de la part de l'usager. Le mineur produit à l'appui de ce formulaire :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

Se marier à Montlebon

La célébration du mariage à Montlebon est possible si :

- l’un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié

- l’un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier

- l’un de leurs parents y est domicilié

Le dossier de mariage doit être déposé au secrétariat de mairie seulement lorsque celui-ci est complet.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

- pièce d'identité en cours de validité

- justificatif de domicile ou de résidence

- informations sur les témoins (pièce d'identité en cours de validité, profession, situation matrimoniale et justificatif de domicile)

- copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois par rapport à la date du mariage, si le service délivrant la copie se trouve en France ou de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger

- certificat de notaire si un contrat de mariage est conclu

- livret de famille s’il y a des enfants en commun

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Guide des futurs époux à télécharger

Conclure un Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les démarches pour se pacser sont relativement simples. Contrairement aux formalités de mariage, nul besoin de passer en mairie, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée au greffe du tribunal d'instance avec l'ensemble des justificatifs qui suivent. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire.

Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera.

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

- une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire,

- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois,

- une attestation sur l'honneur par laquelle les partenaires attestent qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance de nature a empêché la conclusion du Pacs,

- une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

 Guide du PACS à télécharger

Etablir la filiation paternelle lorsque les parents ne sont pas mariés

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Ainsi, cette formalité permet de donner légalement au futur enfant la filiation paternelle. En cas d’accident ou de décès du père avant la naissance de l’enfant, la filiation sera établie.

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Faire une demande d’immatriculation d’un véhicule

CERFA à télécharger 13750*03
Ce formulaire est destiné à la préfecture ou à la sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse. À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction) : en cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule. S’il s’agit d’un changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai de un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.